Opportunité de saisine ta action en excès de pouvoir indigence absolue

Question

J'ai sollicité le médiateur de Bercy qui me répond : "Par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de la Manche. Il concerne la taxe foncière 2025 pour l'immeuble sis (...) pour un montant de 741 euros. Votre demande de remise gracieuse de la taxe a été rejetée par le service des impôts des particuliers (SIP) de Cherbourg et le conciliateur a confirmé la position du service. Aussi, vous avez demandé ma médiation. J'ai procédé à un examen attentif de votre demande. Vous sollicitez la remise à titre gracieux de la taxe foncière, indiquant ne disposer d'aucune ressource et étant dans l'impossibilité de vous acquitter de l'impôt. La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'article 1415 du Code général des impôts. Vous êtes propriétaire, au 1er janvier 2025, d'un bien immobilier sur (...), à usage d'habitation qui est mis à la disposition à titre gratuit de votre fils (...). Vous demandez la remise gracieuse de la taxe foncière 2025. Les remises gracieuses sont des mesures qui doivent rester exceptionnelles, au regard notamment du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Elles consistent en la réduction ou la modération de l'impôt ou des majorations pour des contribuables qui rencontrent des difficultés notamment financières pour régler les impositions, y compris avec des délais de paiement. La situation de gêne ou indigence s'apprécie tant au regard des revenus que du patrimoine. La taxe foncière constitue une charge normale de la propriété et sa remise, qui est très exceptionnelle, ne peut être renouvelée chaque année. Je me suis rapprochée de la direction locale qui m'informe qu'elle a procédé à des remises à titre gracieux de la taxe foncière au titre des années 2023 et 2024. La DDFIP de la Manche me précise également vous avoir informé que les remises ne peuvent se renouveler chaque année et qu'elle ne procédera à aucune remise au titre de la taxe 2025. Aussi, dans le cadre de ma médiation, elle n'entend pas entrer en médiation sur ce point. Pour ma part, au regard des éléments qui me sont présentés, cette position de l'administration ne m'apparaît pas manifestement anormale ou contraire au droit, et je ne dispose d'aucun levier permettant de recommander à l'administration une position différente, recommandation que, en tout état de cause, elle ne pourrait pas mettre en uvre, l'administration étant garante du principe d'égalité des citoyens et de la mise en uvre de la législation fiscale. Je ne peux que vous inviter à souscrire à la mensualisation de la taxe foncière, le prélèvement de l'impôt serait ainsi réparti sur l'année, et les montants à payer seraient plus faibles et répartis sur l'année. La démarche peut être souscrite sur votre espace particulier sécurisé sur le site impots.gouv.fr, ou auprès de votre service gestionnaire, le service des impôts des particuliers (SIP) de Cherbourg. Ma médiation ne pouvant aller au-delà et étant ainsi close, je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma meilleure considération." Il m'est absolument impossible de payer. En effet, je suis sans aucun revenu, j'ai les huissiers au trousse pour plusieurs impayés. Je n'ai même plus de compte bancaire pour éviter les frais de saisie administrative à tiers détenteur. Je souhaite saisir le tribunal administratif pour contester la décision de refus de remise gracieuse, dans les 2 mois de la notification du refus par le médiateur de Bercy, en date du 11 février 2026. La décision de refus de ma demande de remise gracieuse de la taxe foncière apparaît manifestement disproportionnée par rapport à ma situation. Je suis domiciliée au CCAS, mon revenu fiscal de référence est de 0, et je ne perçois aucun revenu, que ce soit le RSA ou des allocations chômage. De plus, je fais face à des impayés pour lesquels des huissiers me relancent, je n'ai pas d'épargne et je n'ai plus de compte bancaire. Je souhaite engager un recours pour excès de pouvoir, car je considère que l'administration n'a pas pris en compte ma situation actuelle de manière adéquate. Elle semble avoir appliqué une règle inexistante interdisant toute remise répétée sur plusieurs années et a commis une erreur manifeste en raison de mon absence totale de ressources et de mon impossibilité objective de paiement. Dans mon cas, quelles pièces solides pourrais-je fournir pour prouver mon indigence absolue et l'absence de patrimoine mobilisable ? Je rappelle que je n'ai plus de compte bancaire, que je suis domiciliée au CCAS, que je n'ai aucun revenu et que mon RFR est de 0

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

En matière de remise gracieuse fondée sur l'article L 247 du LPF, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire très large. Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint limité à l'erreur manifeste d'appréciation ou à l'erreur de droit. Il ne substitue pas son appréciation à celle de l'administration et n'accorde pas lui-même la remise ; au mieux, il annule et renvoie pour réexamen. Dans votre cas, le principal obstacle est que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier. Pour l'administration, cela constitue un élément de patrimoine mobilisable, même si vous n'avez aucun revenu. L'indigence s'apprécie à la fois au regard des revenus et du patrimoine. Le fait que des remises aient déjà été accordées en 2023 et 2024 affaiblit également l'argument d'une illégalité manifeste. Pour soutenir un recours en excès de pouvoir, il faudrait démontrer soit que l'administration a appliqué une règle inexistante interdisant toute remise successive, soit qu'elle n'a pas examiné concrètement votre situation actuelle, soit qu'au regard de vos ressources nulles et de l'absence de toute possibilité réelle de mobiliser votre patrimoine, le refus est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Les pièces utiles pour établir une indigence absolue peuvent être : avis d'imposition mentionnant un revenu fiscal de référence égal à zéro, attestation de domiciliation au CCAS, attestation CAF indiquant absence de prestations, attestation Pôle emploi de non-indemnisation, relevés bancaires démontrant absence de compte ou solde nul, attestations d'huissiers relatives aux procédures en cours, justificatifs d'absence d'épargne ou d'actifs financiers, estimation du bien immobilier démontrant son absence de liquidité immédiate ou son impossibilité de vente dans des conditions normales. Cela étant, même avec un dossier très documenté, les chances de succès restent objectivement faibles car la jurisprudence est exigeante en matière d'erreur manifeste sur une décision gracieuse. Le tribunal vérifiera surtout que l'administration a examiné votre situation et motivé sa décision. Il peut être opportun d'évaluer avec votre avocate le rapport coût-chance de succès, et d'envisager parallèlement d'autres voies comme une demande de délais de paiement, un plan de règlement adapté ou une procédure de surendettement si votre situation globale le justifie. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide

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